Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Adoption du décret du 14 décembre 2016. Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;

Par ailleurs, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire lorsqu’ils portent sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou lorsque ces travaux sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Les cas de dispense de recours à un architecte s’appliquent aux personnes souhaitant conserver à titre propre la propriété de la construction en tant que résidence principale ou bien locatif.

Cette nouvelle disposition sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Les lotissements :

Selon le décret du 27 février 2017 (décret n° 2017-252 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement), il sera obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.